Notre politique de protection des données personnelles

• Quelques définitions
• Le Délégué à la Protection des Données (DPO)
• Les Données personnelles collectées
• Les finalités des traitements
• Les fondements juridiques des traitements
• Les destinataires des données personnelles collectées et traitées
• La conservation de vos données personnelles
• Le transfert des données personnelles en dehors de l'Union Européenne
• Vos droits
• La sécurité de vos données personnelles
• Les cookies
• La mise à jour de la politique de protection des données personnelles

• Des données relatives à votre identité telles que vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance...
• Des données relatives à vos coordonnées telles que votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre (vos) numéro(s) de téléphone,
• Des données d'identification et d'authentification telles que votre spécimen de signature, l'adresse IP...
• Des données fiscales telles que le statut fiscal, la résidence principale...
• Des données relatives à vos revenus et à votre patrimoine
• Des données relatives à votre situation familiale, telles que le régime matrimonial, le nombre d'enfants...
• Des données relatives à vos attentes et besoins : nous permettant de vous proposer des produits et services adaptés,
• Des données recueillies grâce aux cookies (article 11 ci-après)

• Les publications ou bases de données telles que le Journal Officiel, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
• Les parrainages
• L'utilisation de fichiers prospects
• Enfin, nous pouvons être amenés à connaitre des données personnelles de personnes non-clientes. Exemple (liste non exhaustive) :
• Des prospects
• Des cautions et/ou garants
• Des représentants légaux de personnes morales ou de personnes physiques telles que les mineurs ou majeurs protégés.
• Des mandataires
• Des personnes effectuant des opérations avec nos clients avec vous ou pour votre compte (par exemple : notaire, avocat, expert comptable)

• vous fournir des produits et services adaptés,
• vous communiquer des informations relatives à ces produits et services, notamment par emails, alertes sur mobile, courriers, sms ou appels téléphoniques.
• Ces communications concernent nos services et produits existants ainsi que sur les nouveaux services.
• Les communications par voie électronique (e-mails, sms, etc.) qui vous sont envoyés peuvent concerner des produits et services analogues à ceux auxquels vous avez souscrits, conformément à l'article L34-5 du code des postes et communications électroniques. Vous pouvez nous faire savoir à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales. Si vous nous demandez de ne plus recevoir de communication ou si vous souhaitez recevoir à nouveau ces communications, nous conserverons une trace informatique de ces demandes, à titre de preuve.
• gérer la relation commerciale,
• faire de l'animation commerciale, de la segmentation, et des études statistiques,
• respecter les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, le respect des obligations en matière de détermination du statut fiscal, de contrôle fiscal et de déclarations,
• enregistrer et conserver certaines des conversations et communications que nous pouvons avoir avec vous, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité des transactions effectuées.

• de l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure avec vous ou de la fourniture des informations pré-contractuelles
• de la réponse à nos obligations légales et réglementaires
• de la réponse à nos intérêts légitimes
• du recueil de votre consentement pour un traitement spécifique.

• Les partenaires de AFEDIM Transactions et notamment AFEDIM Gestion et ses sous-traitants
• Les établissements et sociétés membres du Crédit Mutuel Alliance Fédérale auquel appartient le responsable de traitement
• Les établissements de Crédit Mutuel Nord Europe pour les clients de cette entité
• Les prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte
• Les autorités judiciaires et/ou administratives dûment habilitées
• Les professions règlementées (exemples : notaires, avocats, huissiers)

• De 3 mois pour les prospects acquéreurs,
• De 6 mois pour les prospects vendeurs,
• De 36 mois dans tous les autres cas,

• Par l'existence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission Européenne qui reconnaît au Pays destinataire un niveau de protection adéquat ;
• Si le niveau de protection n'a pas été reconnu comme équivalent par la Commission Européenne, nous nous appuyons sur la mise en place de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

• Le droit d'être informé de façon compréhensible, aisément accessible sur les traitements de vos données qui sont mis en oeuvre ;
• Le droit d'accès à vos données ;
• Le droit de rectification et d'obtenir la modification de vos données qui seraient inexactes ou incomplètes ;
• Le droit à l'effacement de vos données, à moins que nous ayons des raisons légales ou légitimes de les conserver ;
• Le droit de vous opposer au traitement lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime du responsable du traitement ;
• Le droit de vous opposer, à tout traitement et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
• Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
• Le droit à la portabilité de vos données quand le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution des contrats et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ;
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ;
• Le droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès ;
• • Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou sur le site www.cnil.fr.

AFEDIM Transactions

PROTECTION DES DONNEES

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

Notre politique de protection des données personnelles est régulièrement actualisée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version mise à votre disposition.

Date de version : 13/11/2023

AFEDIM Transactions, SAS au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg - 883 876 260 RCS Strasbourg - TVA intracommunautaire FR 29 883876260. Carte professionnelle n° CPI 6701 2020 000 045 122, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole pour les activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière. Garant pour la Gestion Immobilière : BECM, 4, rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. Pour l'activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », AFEDIM Transactions ne reçoit ni ne détient d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. AFEDIM Transactions est détenue à 100% par Crédit Mutuel Immobilier. Crédit Mutuel Immobilier et AFEDIM Transactions sont des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.